de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une

Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence.

Le préfet a visé l'article L. 612-8 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que M.

, qui vise les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que le préfet a retenu, pour prononcer à l'encontre de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Ainsi, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

-1 [établissements privés sous contrat] du présent code et aux articles L. 811-8 [établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole] et L. 813-1 [établissements d'enseignement

Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Le 1er septembre 2025, le préfet du Nord ordonnait alors son maintien en centre de rétention administrative. Par les présentes requêtes, M. 

Le 1er septembre 2025, le préfet du Nord ordonnait alors son maintien en centre de rétention administrative. Par les présentes requêtes, M. 

Le 1er septembre 2025, le préfet du Nord ordonnait alors son maintien en centre de rétention administrative. Par les présentes requêtes, M. 

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 15.

G suite, les moyens tirés G le requérant de la méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées doivent être accueillis. 8.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de la Gironde.

Le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète de l'Isère n'était pas présente.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M.