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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de la convocation des conseillers territoriaux : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001545_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués le 9 décembre 2015 pour la séance du conseil communautaire du 17 décembre 2015, le 6 mars 2017 pour la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115078_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, applicables à la Ville de Paris, que la convocation aux réunions du conseil de Paris doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102032_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 4. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908497_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que la commune n'a pas justifié que les conseillers municipaux auraient été régulièrement convoqués ; - la
Source officielle8ème chambre
DTA_2207164_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pas établie ; - la régularité et la réalité des convocations au conseil de discipline ne sont pas établies, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la régularité de la composition du conseil de discipline
Source officielle1ère chambre
DTA_2002004_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation [au conseil municipal] est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'établissement de coopération intercommunal comprend plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2101015_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et de réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté ; que la convocation au conseil de discipline du 3 novembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision du 21 octobre
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
membres du conseil municipal. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000685_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'établissement de coopération intercommunal comprend plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001761_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle2ème chambre
DTA_2002997_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306560_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d’un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 18 décembre 2019 en date du 11 décembre 2019, le président de la communauté de communes attestant pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101311_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C dans le courrier de convocation au conseil de discipline et l'intéressé, qui a alors sollicité la copie de ses évaluations pour les années 2018 et 2019, n'a pas souhaité consulter sur place son dossier
Source officielle4ème chambre
DTA_2104592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de discipline prévu par l’article 37-2 du décret n° 88-145, de transmission d’un rapport disciplinaire et du respect d’un délai de quinze jours entre la convocation et la réunion d’un « conseil de substitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En deuxième lieu, les requérants contestent la régularité de la convocation des membres du conseil communautaire à la séance du 29 novembre 2022 durant laquelle a été approuvé le PLUi en litige.
Source officiellePage 27 sur 1440