Elle soutient que : - elle justifie avoir procédé à la notification des cessions de créances des sociétés Ortho Clinical Diagnostics France, Althéa France et Zimmer Biomet France S.A.S au comptable public

Sur les frais liés au litige : 6.

C lui verse une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais liés au litige : 12.

demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

des frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

différents préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vibeuf une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

différents préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vibeuf une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 18 996,63 euros, au titre des intérêts de retard et de 39,98 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte de gestion de l'eau et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais non compris dans les dépens.

de ses frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1.200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

, 2°) de mettre à la charge de la société Lisa Aéraunotics une somme de 2 000 euros à lui verser la somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déboursés au titre de l'assainissement individuel pour un montant de 394,80 euros, aux frais d'architecte pour un montant de 6 783 euros auxquels s'ajoute la somme de 1 000 euros correspondant aux frais

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise.