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1 013 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305398_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

l'obligeant à quitter le territoire français et celles en découlant, a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402856_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant refus de séjour étant illégale, la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204191_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 juillet et 3 août 2022, Mme C A, représentée par Me Vialard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202310_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le 18 janvier 2016, elle a présenté une demande de revenu de solidarité active en précisant avoir la charge de M. B E, être demandeuse d'emploi non indemnisée et domiciliée au CCAS de Maurepas.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300025_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Mme E demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510365_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une décision implicite née le 17 septembre 2025, le centre hospitalier a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304200_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par sa requête enregistrée sous le n°2304200, la société Garage Auto Cadaujac demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 ou, à défaut, de réduire le montant de ces contributions.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402575_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnaît les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204515_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

demande d'autorisation de travail au service de la main d'œuvre étrangère ou de se prononcer elle-même sur cette demande, la demande d'autorisation de travail devant au demeurant être présentée par l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600350_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Tarn du 4 décembre 2025 portant refus de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2020561_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304672_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande l'annulation de la décision du 28 février 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2603404_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2026 par laquelle le sous-préfet d’Istres a refusé de lui délivrer le récépissé définitif de sa candidature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302369_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle a été transmise au bureau d'aide juridictionnelle qui, par décision en date du 6 juin 2023, a accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506123_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; la décision en litige méconnaît l'article L. 426-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100077_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A C, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100078_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506884_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 septembre 2025 sous le n° 2506871 par laquelle la SAS Saboulard Valorisation demande l’annulation de la décision attaquée.

Source officielle

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