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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305398_20230719
19 juillet 2023
l'obligeant à quitter le territoire français et celles en découlant, a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée.
4ème chambre
DTA_2402856_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant refus de séjour étant illégale, la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée ;
1ère Chambre
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 juillet et 3 août 2022, Mme C A, représentée par Me Vialard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
Magistrat Crandal
DTA_2202310_20221202
2 décembre 2022
Le 18 janvier 2016, elle a présenté une demande de revenu de solidarité active en précisant avoir la charge de M. B E, être demandeuse d'emploi non indemnisée et domiciliée au CCAS de Maurepas.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300025_20230306
6 mars 2023
Mme E demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510365_20251021
21 octobre 2025
Par une décision implicite née le 17 septembre 2025, le centre hospitalier a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.
3ème Chambre
DTA_2304200_20250306
6 mars 2025
Par sa requête enregistrée sous le n°2304200, la société Garage Auto Cadaujac demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 ou, à défaut, de réduire le montant de ces contributions.
Chambre 2
DTA_2402575_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnaît les
7ème chambre
DTA_2204515_20220916
16 septembre 2022
demande d'autorisation de travail au service de la main d'œuvre étrangère ou de se prononcer elle-même sur cette demande, la demande d'autorisation de travail devant au demeurant être présentée par l'employeur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600350_20260203
3 février 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Tarn du 4 décembre 2025 portant refus de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2304672_20231130
30 novembre 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande l'annulation de la décision du 28 février 2023.
DTA_2603404_20260302
2 mars 2026
A..., représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2026 par laquelle le sous-préfet d’Istres a refusé de lui délivrer le récépissé définitif de sa candidature
DTA_2302369_20231009
9 octobre 2023
En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle a été transmise au bureau d'aide juridictionnelle qui, par décision en date du 6 juin 2023, a accordé à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506123_20250918
18 septembre 2025
et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; la décision en litige méconnaît l'article L. 426-23 du code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
A C, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région
DTA_2100078_20220728
DTA_2208486_20231003
3 octobre 2023
Par un courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
ORTA_2506884_20251014
14 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 septembre 2025 sous le n° 2506871 par laquelle la SAS Saboulard Valorisation demande l’annulation de la décision attaquée.
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