Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs.

une décision implicite de refus est née le 29 octobre 2025 ; - la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qu’il a saisie, a rendu un avis favorable, le 30 décembre 2025, à la communication

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu’à des documents

- le refus de communication des documents demandés porte atteinte au droit à la communication des documents administratifs et n'est aucunement justifié, notamment les documents dont il a demandé la communication

En l’absence de réponse, il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis, le 20 avril 2023, un avis favorable à la communication d’une copie de ces documents sous réserve

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

C A, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la Commune de la Ciotat a implicitement rejeté la demande tendant à la communication des documents

A B, représentée par Me Lathoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer les documents

nom figurant dans le fichier national de la CAF ; 2°) d’enjoindre au directeur de la CAF de l’Essonne de lui communiquer ces documents.

documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

Ils soutiennent que : - la décision en litige prise par la DREAL PACA et non par le préfet de département, est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de forme puisqu'elle

Considérant ce qui suit : Sur la décision implicite portant refus de communication de documents administratifs : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le directeur du CROUS de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que les documents sollicités ont été communiqués à la requérante et à la condamnation

2016/2017 durant lesquelles il occupait un poste administratif ou à défaut, de lui communiquer un constat de carence ou de non-conformité pour la ou les années ou ce document fait défaut ou n'est pas

l’administration du détail des documents transmis de manière effective, que la société requérante demeure fondée à soutenir, à la date du présent jugement, que le refus de communication subsiste en ce

l’administration du détail des documents transmis de manière effective, que la société requérante demeure fondée à soutenir, à la date du présent jugement, que le refus de communication subsiste en ce

avis favorable à la communication des documents demandés le 15 avril 2021.

Boucher ne sont pas fondés.

ces documents mais lui imposait de transmettre la demande de communication de M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a confirmé son refus de lui communiquer les documents et informations sollicités par courrier reçu en