B une chance d'éviter de contracter l'infection et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; - donner son avis

Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public./

A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Dans ces conditions, les modifications apportées au projet de PLUI à l'issue de l'enquête publique procèdent de l'enquête, ne remettent pas en cause l'économie du plan et ne peuvent être regardées comme

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2025, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande d’autorisation préalable. 2.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

a fait l'objet d'enquêtes publiques en septembre 2016 et mars 2021 et de réunions publiques en mars et octobre 2021 ; il a ensuite fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 30 août

H et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 5°)

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 4°) d'annuler la décision du 7 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a ordonné la récupération d'un indu de

Par décision du 14 novembre 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales a rejeté le recours administratif de Mme H... dirigé contre l’indu d’aide personnalisée au logement.

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".

Elle a déposé une requête en divorce le 29 mars 2024.

Elle a ensuite obtenu une carte de séjour valable du 11 juillet 2018 au 10 juillet 2020.

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 octobre 2017 au 24 octobre 2019. Puis, ayant divorcé, M.

d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; - de dire également et, en toute hypothèse, si, à son avis, ces désordres sont de nature à compromettre

produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public ./ Le commissaire enquêteur () consigne, dans un document