, la conduisant à proposer un prix plus élevé.

L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

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titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. () / V.- Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 en toutes ses dispositions ainsi que celle de la décision de rejet de son recours gracieux.

prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré () ". 3.

La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. / II. - L'impôt est dû au titre de l'année

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. () ".

Pour l'application de ces règles à la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut donc être assimilé à une décision implicite accordant

, au regard de l'objet social de celle-ci, être imposées dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des revenus de capitaux mobiliers ; - c'est à tort que le service a qualifié la somme

ou un droit d’exploitation (…) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement (…) /».

entreprises " est imprécise ; - l'offre de l'attributaire du marché aurait dû être rejetée comme étant anormalement basse ; - l'attributaire du marché est dans l'incapacité d'assumer le marché.

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

dont l’absence de prise en compte par la communauté d’agglomération l’aurait conduite à faire bénéficier la société attributaire d’un avantage injustifié.

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