Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B..., demande au tribunal de « régulariser [sa] situation » au regard de son employeur, la commune d’Antibes. ………………

E..., directeur délégué du centre hospitalier de Lannion mais qu’elle comporte le cachet et la signature de M. B...

Il détenait, par ailleurs, le mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social économique jusqu’en juillet 2023 et de représentant de la section syndicale.

représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur

représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur

représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur

C, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

D, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Le 11 juillet 2019, Mme A a été élue membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du Code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

D'une part, pour contester la décision en litige, la société requérante fait valoir que le ministre ne pouvait pas retenir que M.

H L, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure sera écarté. 7.

Le calcul et le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail est comprise dans le périmètre de cette délégation. 6.

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…) / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations

du dossier, notamment des éléments de la contre-enquête que l’employeur ait usé abusivement ou sans justification de son pouvoir de contrôle et de direction des missions qu’elle exerçait alors qu’il en

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale

: « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue

A..., directeur régional adjoint, chef du pôle du travail, notamment pour signer les courriers, décisions et actes relevant des pouvoirs propres du directeur.