Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

Terme pour statuer sur ces litiges.

Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le

Jimmy Robbe pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de six mois initialement imparti au préfet pour faire une offre de logement au requérant, qui devait expirer le 4 septembre 2020, a été

A... s’est vu reconnaître le bénéfice du droit au logement opposable pour le motif suivant : « attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Et qu'elle est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur à celui fixé à trois ans par arrêté préfectoral pour l'Ile de France.

La carence fautive de l'État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur ces litiges.

raisonnable de 14 mois, après le délai de six mois ; M.

sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T1 ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute

la somme de 1 300 euros en réparation du préjudice de même nature ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Vu : - la décision du 18 décembre 2013 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922013004959 de M.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.