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19 827 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206534_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206273_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance » », composée des articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400349_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 141 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 : " I- Les agents contractuels recrutés

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401640_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206034_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, ce moyen a été soulevé postérieurement à l'expiration de délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 600-5 qui a couru en l'espèce à compter du 21 octobre 2022, date à laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903089_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600617_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301881_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 414-2 du code de justice administrative et dont elle est réputée avoir reçu communication à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

À supposer qu'elle se prévale ainsi des mécanismes d'acceptation tacite prévus aux articles 114 et 116 du code des marchés publics, elle ne se trouve pas dans la situation définie par ces articles qui

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303869_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308331_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

très courts de recours contre l'arrêt du 26 juillet 2023 et reçu tardivement, et par le fait que sa santé se détériore ; - le comportement des tribunaux enfreint les articles 148-6 et 140 du code de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200869_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302973_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514169_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article L. 142-8 du même code prévoit : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509775_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article L. 142-8 du même code prévoit : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309512_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202544_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article L. 2312-8 de ce code dispose que : " Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320838_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, a eu recours au droit de communication prévu à l’article L. 81 du livre des procédures fiscale, qui lui a permis d’obtenir auprès de plusieurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201331_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Selon l'article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien

Source officielle

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