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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206534_20230803
3 août 2023
de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale.
4ème Chambre
DTA_2206273_20230725
25 juillet 2023
modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous
1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance » », composée des articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400349_20240819
19 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 141 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 : " I- Les agents contractuels recrutés
Juge social
DTA_2401640_20251009
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
5ème Chambre
DTA_2206034_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, ce moyen a été soulevé postérieurement à l'expiration de délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 600-5 qui a couru en l'espèce à compter du 21 octobre 2022, date à laquelle
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600617_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301881_20251023
23 octobre 2025
R. 414-2 du code de justice administrative et dont elle est réputée avoir reçu communication à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet
3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
À supposer qu'elle se prévale ainsi des mécanismes d'acceptation tacite prévus aux articles 114 et 116 du code des marchés publics, elle ne se trouve pas dans la situation définie par ces articles qui
Juge unique 7
DTA_2303869_20251007
7 octobre 2025
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308331_20230810
10 août 2023
très courts de recours contre l'arrêt du 26 juillet 2023 et reçu tardivement, et par le fait que sa santé se détériore ; - le comportement des tribunaux enfreint les articles 148-6 et 140 du code de
Juge unique cellule 7
DTA_2200869_20230614
14 juin 2023
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302973_20230621
21 juin 2023
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34. () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514169_20260305
5 mars 2026
L’article L. 142-8 du même code prévoit : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
ORTA_2509775_20260305
juge unique (2)
DTA_2309512_20260512
12 mai 2026
défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202544_20240328
28 mars 2024
L'article L. 2312-8 de ce code dispose que : " Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, a eu recours au droit de communication prévu à l’article L. 81 du livre des procédures fiscale, qui lui a permis d’obtenir auprès de plusieurs
2ème chambre
DTA_2201331_20230915
15 septembre 2023
Selon l'article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien
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