médical non fautif ; subsidiairement l'anormalité du dommage n'est pas démontrée.

E... domicilié 65 avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900) est désigné(e) en qualité d’expert.

par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 4.

K C, expert, et de chiffrer le coût d'une remise en l'état. 3.

les plus expresses protestations et réserves s'agissant de sa responsabilité, et demande que la mission d'expertise soit confiée à un collège d'experts spécialisés en réanimation et infectiologie.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

plus expresses protestations et réserves s'agissant de sa responsabilité.

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

protestations et réserves et demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert et de rejeter les conclusions de M.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er r de la présente ordonnance.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er r de la présente ordonnance.

Il soutient qu'il n'est pas compétent puisqu'il n'est pas question d'un accident médical non fautif.

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

I, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs E et L M et D Q, représentés par Me Peio Eizaga, demandent au juge des référés, en leurs noms propres et en qualité d'ayant droit de la

et que le collège d'experts missionné décrive l'état de santé de M.

Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Nantes une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.