Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’

d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement.

une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 30 octobre 2023 et 30 avril 2024, Mme C A, représentée par la société Via Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de désigner

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, applicable à toutes les zones ; - il méconnait les dispositions de l'article 8.2 du même titre III du même règlement.

835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale ".

Cet C, dit C membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun C membre ne peut être désigné sur la base de

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le fonctionnement de l'aire de La Galoterie, qui a pour objet d'accueillir provisoirement des personnes sans domicile stable, requiert que les occupants respectent les règles régissant leur stationnement

La présidente du Tribunal a désigné M.

de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE

En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 de son livre 8, régissant l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un

Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné