la création de son entreprise le 5 décembre 2019 ; le 5 décembre 2019, Mme C a créé son entreprise sous le nom commercial " LH SERVICES " qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

En effet, après avoir occupé trois mois un emploi en qualité de technicien entre octobre et décembre 2022 au sein de la société Darty. M.

indéterminée avec la société Medline le 31 mai 2022, qui a également mis fin à son initiative à l'issue de la période d'essai au contrat de Mme A.

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Compte tenu de la situation personnelle et familiale de M.

délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (…). ».

peut exercer, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert, son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

B soutient que le préfet des Yvelines n'aurait pas pris en compte la période de travail en intérim entre janvier 2019 et juillet 2020 auprès de la société CRIT, il ne démontre pas avoir communiqué ces

A justifie de l'immatriculation de son entreprise de livraison et de cours à domicile au registre du commerce et des sociétés depuis le 6 octobre 2021.

Schengen où elle est légalement admissible ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ou du pouvoir préfectoral général de régularisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

B pour le compte de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé par M. B doit être accueilli. 6.

L'article 3 de la même convention stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

Il ressort des pièces du dossier que la société qui emploie M. C et qui a adressé une demande d'autorisation de travail pour l'intéressé a son siège social en Seine-et-Marne.

reconnue aux ressortissants algériens résidant régulièrement en France ; la délivrance de ce titre de séjour est subordonnée à la seule justification d'une inscription au registre du commerce et des sociétés

de lui délivrer une carte de résident portant la mention " commerçant " ou " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter