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2 644 résultats pour « date a laquelle la decision de divorce est devenue definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106112_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101732_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - après 19 ans de service, elle aurait dû percevoir une indemnité à la suite de sa rupture conventionnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600254_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

; 3°) de suspendre la décision en date du 27 février 2026 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays de renvoi ; 4°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe l’a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205450_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'intéressé a présenté un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision devant la commission nationale du Conseil national des activités privées de sécurité qui a été réceptionné le 20

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1915660_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, la personnalité juridique de cette société persiste à la date à laquelle il est statué.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202179_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

La décision par laquelle le préfet a décidé d'obliger M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2404237_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907044_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

résultant de l'infirmité au titre de laquelle cette révision est sollicitée, soit, en l'espèce, à la date du 18 septembre 2017. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402412_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ce jugement, devenu définitif, le tribunal a enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer la demande de M. A dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209935_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

irrégulier et qui l'expose à un risque d'éloignement ainsi qu'une rupture de son contrat de travail ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204120_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il fait valoir que : - il y a lieu de constater un non-lieu à statuer, dès lors que la décision du 14 février 2022 n'a pas trouvé à s'appliquer et est caduque en raison de la prolongation du congé maladie

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902666_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210936_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 1er juillet 2022, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne (94350) a décidé que le chien Dinoz était définitivement retiré à son propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003004_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003173_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902485_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902663_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902668_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

, devenu définitif et revêtu, par conséquent, de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle

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