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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106112_20231011
11 octobre 2023
A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2101732_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - après 19 ans de service, elle aurait dû percevoir une indemnité à la suite de sa rupture conventionnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le montant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600254_20260304
4 mars 2026
; 3°) de suspendre la décision en date du 27 février 2026 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays de renvoi ; 4°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe l’a
6ème chambre
DTA_2205450_20231205
5 décembre 2023
L'intéressé a présenté un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision devant la commission nationale du Conseil national des activités privées de sécurité qui a été réceptionné le 20
9ème Chambre
DTA_1915660_20230331
31 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une
1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
Ainsi, la personnalité juridique de cette société persiste à la date à laquelle il est statué.
REFERE
DTA_2202179_20220819
19 août 2022
La décision par laquelle le préfet a décidé d'obliger M.
1ère Chambre
DTA_2404237_20240704
4 juillet 2024
rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
5ème Chambre
DTA_1907044_20221213
13 décembre 2022
résultant de l'infirmité au titre de laquelle cette révision est sollicitée, soit, en l'espèce, à la date du 18 septembre 2017. 3.
4ème chambre
DTA_2402412_20250710
10 juillet 2025
Par ce jugement, devenu définitif, le tribunal a enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer la demande de M. A dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209935_20220729
29 juillet 2022
irrégulier et qui l'expose à un risque d'éloignement ainsi qu'une rupture de son contrat de travail ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur
7ème chambre
DTA_2204120_20231215
15 décembre 2023
Il fait valoir que : - il y a lieu de constater un non-lieu à statuer, dès lors que la décision du 14 février 2022 n'a pas trouvé à s'appliquer et est caduque en raison de la prolongation du congé maladie
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902666_20220921
21 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210936_20230109
9 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 1er juillet 2022, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne (94350) a décidé que le chien Dinoz était définitivement retiré à son propriétaire
ORTA_2003004_20221006
6 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_2003173_20221006
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_1902485_20220921
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_1902663_20220921
ORTA_1902668_20220921
5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
, devenu définitif et revêtu, par conséquent, de l'autorité de la chose jugée.
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