La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de Mme A, au motif que les difficultés rencontrées pouvaient être suffisamment importantes et durables pour justifier le licenciement sollicité.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. 6.

Par un courrier en date du 7 juin 2023, la société Financière P.A.L a sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier pour faute grave Mme A..., directrice des ressources humaines

Ce préjudice porte sur les sommes que la société Auchan e-commerce France lui a versées du mois d'octobre 2019 au 12 juin 2020, date à laquelle Mme A a été licenciée, sans que celles-ci ne soient la contrepartie

Par une lettre du 22 octobre 2021, la société SIHPH a sollicité l'autorisation de licencier Mme A, pour motif économique. L'autorisation de licenciement a été accordée le 20 décembre 2021.

Audiguier), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de l’inspectrice du travail de la section 2 de l’unité de contrôle n° 4 de Seine-Saint-Denis refusant d’autoriser le licenciement

à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il

est en lien avec son mandat.

", 20 licences " utilisateurs légers ", et 8 licences " serveur ".

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Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 4.

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ».

, sans préavis ni indemnité de licenciement ».

B, elle n'atteste pas de l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.

C... a perdu en démissionnant ; les motifs du licenciement qui s’appuie sur une insuffisance professionnelle ne s’appuie sur aucun fait matériellement établi ; en réalité il a été licencié pour une prétendue

Après un entretien administratif qui s’est déroulé le 14 octobre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 9 novembre 2022.