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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518185_20251107
7 novembre 2025
satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et de ses conséquences sur la santé mentale des intéressées, alors que leur père a été déchu de son autorité parentale par décision
6e Section - 1re Chambre
DTA_2006491_20230310
10 mars 2023
B n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ; - aucune information ne peut être communiquée s'agissant des autres
8e Section - MESD
DTA_2217756_20220829
29 août 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303480_20230322
22 mars 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3ème Chambre
DTA_2216425_20250624
24 juin 2025
Elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision expresse du 9 novembre 2022, qui s'est substituée à la décision implicite initialement contestée, par laquelle le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302343_20231221
21 décembre 2023
aurait eu avec les services consulaires, que l'intéressé n'a pas déposé de dossier complet à l'appui de sa demande de délivrance d'un passeport pour son fils A C, notamment en ne produisant pas une décision
ORTA_2301525_20230308
8 mars 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307821_20230919
19 septembre 2023
à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, une interdiction de circulation sur le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506164_20250520
20 mai 2025
Enfin, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
juge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
Juge Unique
DTA_2400240_20241121
21 novembre 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
ORTA_2505684_20250512
12 mai 2025
mars 2025 si une telle ordonnance a été prise inaudita altera parte sur la foi des allégations incomplètes du requérant " ; 3°) de " rappeler qu'aucune urgence ni utilité n'existe en l'état d'une décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a mis en demeure de payer un montant de 4907, 98 euros
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire
R222-13 (JU 1)
DTA_2201503_20251002
2 octobre 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne eut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a as été réalablement ublié au fichier
Juge unique 7
DTA_2206679_20250428
28 avril 2025
Sa réclamation ayant été rejetée par décision du 6 septembre, Mme B demande au tribunal de lui accorder la décharge de cette imposition. 2.
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