Mme A, ressortissante angolaise née le 22 janvier 2002, a déclaré être entrée en France le 28 octobre 2024, où elle a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services de

représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Au demeurant le moyen tiré de la nullité des auditions et perquisitions diligentées par le juge pénal est inopérant en l'absence de déclaration en nullité de ces actes par le juge compétent. 8.

Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour à la descendante de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de trois appartements dépendants

tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Briac-sur-Mer refusant de l'intégrer au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

décision du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil départemental du Nord a refusé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B A au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

dirigé contre la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le département du Nord a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de sa mère en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury du 21 septembre 2020 en tant qu'elle l'a déclarée non admise à

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

B A, ressortissant roumain né le 20 juillet 1995, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, depuis environ un an.

En premier lieu, lors de l'audience le requérant a alternativement déclarer résider en France et au Luxmbourg soutenant parfois que sa résidence principale se situe dans le Grand-Duché, parfois qu'il habite

E G A, ressortissant roumain né le 6 avril 1994, déclare être entré en France en 2012, selon ses déclarations.

direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait

décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à D (République Démocratique du Congo) a refusé d'accorder un visa de long séjour à l'enfant Ivan Panzu A E en qualité de descendant

A a déposé une déclaration d'accident du travail le 30 juillet 2020, lendemain du jour de son accident.

E G, ressortissant sénégalais né le 19 octobre 1976, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2013.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Orchidées " : 2.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A conteste la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

B..., représentée par Me Woloch, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Résidences de Bellevue à Bourges au versement de la