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5 823 résultats pour « demande portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2405189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l'autorisation qu'il demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400205_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202255_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

que sur le revenu de solidarité active, ils portent sur des périodes communes ; or, une somme indument payée ne peut être recouverte qu'une seule fois ; - l'indu de revenu de solidarité active ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000343_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Quant à la période antérieure à la consolidation : 12.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104128_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de Mme A au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200193_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

C B, représenté par Me Carro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400906_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1er l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908362_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans le cadre de l'instruction de la demande présentée par M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108979_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

courant du 21 mars au 26 novembre 2017, et de la part de ses collègues pour la période courant du 27 novembre 2017 au 21 septembre 2018 ; son employeur n'a jamais répondu formellement à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521667_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Pièces à fournir en première demande ou changement de statut ou en renouvellement : / () / - justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100060_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600261_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008063_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205854_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300617_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

A demande l'annulation de la décision dont il demande la suspension dans la présente instance.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106239_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La requérante demande au tribunal, d'une part, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a non seulement implicitement rejeté sa demande mais aurait également rejeté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002107_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106299_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 27 mars 2023.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112260_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3-9 du décret précité qui concerne les demandes présentées au titre d'une période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 : " la demande d'aide au titre du présent

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310811_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 23 juin 2023, un jugement d’incompétence a été rendu par cette juridiction, ordonnant le renvoi de l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle

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