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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405189_20250206
6 février 2025
à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l'autorisation qu'il demande.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400205_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
Président BESLE
DTA_2202255_20240424
24 avril 2024
que sur le revenu de solidarité active, ils portent sur des périodes communes ; or, une somme indument payée ne peut être recouverte qu'une seule fois ; - l'indu de revenu de solidarité active ne peut
2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
Quant à la période antérieure à la consolidation : 12.
12eme chambre
DTA_2104128_20250606
6 juin 2025
de Mme A au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée
9ème chambre
DTA_2200193_20230324
24 mars 2023
C B, représenté par Me Carro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1er l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
5ème chambre
DTA_1908362_20220929
29 septembre 2022
Dans le cadre de l'instruction de la demande présentée par M.
DTA_2108979_20250320
20 mars 2025
courant du 21 mars au 26 novembre 2017, et de la part de ses collègues pour la période courant du 27 novembre 2017 au 21 septembre 2018 ; son employeur n'a jamais répondu formellement à sa demande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521667_20250805
5 août 2025
Pièces à fournir en première demande ou changement de statut ou en renouvellement : / () / - justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour
Chambre 1
DTA_2100060_20230425
25 avril 2023
En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600261_20260130
30 janvier 2026
Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
8ème chambre
DTA_2008063_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Les dispositions de l'article
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300617_20230503
3 mai 2023
A demande l'annulation de la décision dont il demande la suspension dans la présente instance.
DTA_2106239_20230331
31 mars 2023
La requérante demande au tribunal, d'une part, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a non seulement implicitement rejeté sa demande mais aurait également rejeté
1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
En outre, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant
4ème chambre, JU
DTA_2106299_20230616
16 juin 2023
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 27 mars 2023.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112260_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 3-9 du décret précité qui concerne les demandes présentées au titre d'une période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 : " la demande d'aide au titre du présent
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310811_20251127
27 novembre 2025
Le 23 juin 2023, un jugement d’incompétence a été rendu par cette juridiction, ordonnant le renvoi de l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
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