l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel

que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, du fait de son

sollicitée est utile dès lors que l'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande a pour but de faire respecter son droit à solliciter sa naturalisation ; - la mesure demandée ne

de déposer une demande de naturalisation ; - la mesure sollicitée est urgente en l'absence d'autre voie de droit et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et alors qu'elle remplit les conditions

L'autorité statuant sur la demande de naturalisation n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime

Parallèlement, son époux a présenté une demande de regroupement familial en faveur de l'intéressée, à laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit par une décision du 2 août 2023.

et l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle viole les articles 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

En troisième lieu, le préfet de la Gironde a indiqué avec un degré de précision suffisant les éléments de droit et de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme E sur lesquels il s'est

la matérialité des faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 24 mai 2024, qu’il a été fait droit à sa demande de dispense de sa condamnation dans le bulletin n

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York

et d'intérêts matériels.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.

tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.

d’asile sur lesquelles elle se fonde, méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résulte d’une erreur manifeste

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717

droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

l'éducation nationale a rejeté sa demande du 23 décembre 2021 tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au bénéfice

d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251