A a contesté le bien-fondé de l'indu, affirmé qu'il ne peut pas rembourser la somme réclamée et a sollicité l'annulation de la dette ou une : " révision " de sa dette.

Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.

période du 1er mars 2022 au 31 août 2023 ; - de lui accorder la remise des dites dettes.

concernant un indu d’aide personnelle au logement, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de cette dette, et de lui accorder la remise du reliquat de sa dette ou à défaut un échelonnement

Il soutient qu’il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de procéder au remboursement de sa dette.

à mal son budget, ce qui l’empêche de composer une épargne pour régler sa dette ; - il a déjà réglé la somme de 185 euros, ce qui prouve sa bonne foi ; - il sollicite un moratoire sur sa dette.

A... a sollicité auprès du département du Var une remise de cette dette. Par la présente requête, M.

Suite à ces décisions, Mme A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes de prime d’activité et de revenu de solidarité active. 2.

tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a accordé une remise seulement partielle, d'un montant de 854,80 euros, de sa dette

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

B... à fin de remise de dette sont devenues sans objet dès lors qu’elle lui a d’ores et déjà accordé une remise totale de sa dette de 445,82 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

au logement, d'un montant de 2 478 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 3.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

de prime d’activité (IM3 003) d’un montant de 593,79 euros ; 2°) de lui accorder la remise de la dette précitée.

B a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 24 octobre 2024, dont M.

de 947,16 euros résultant d'un indu de prime d'activité, laissant à sa charge la somme de 236,79 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

conséquence au conseil départemental, qui est la seule dette restante due, dès lors que la requérante a soldé toutes les autres dettes pour un montant total de 3 790,77 euros.