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Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

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trompeuse ; - l'administration ne peut pas remettre en cause l'utilisation de dénominations définies par le code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes dès lors que

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la directrice de la direction du contrôle fiscal sud-est-outre-mer conclut au rejet de la requête.

La société par actions simplifiée (SAS) Mijerlo, qui est une société holding ayant pour objet le conseil, l'assistance, l'administration, la gestion dans tous les domaines commercial, informatique, comptable

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2023 et 6 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

En vertu de l'article 14 des statuts de l'association AIPECV: " Le conseil d'administration mandate le président ou un des membres de cette instance pour ester en justice au nom de l'association tant en