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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
La SAS SOFICO est la société mère du groupe fiscalement intégré " SOFICO ", dont l'une des filiales, la société SAS Prestige's, qui exerce une activité de holding, a fait en 2017 l'objet d'une vérification
7ème chambre
DTA_2110896_20230613
13 juin 2023
La SAS Auto Escape Group est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont fait partie la société Auto Escape SAS.
1ère chambre
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Ragni Holding a sollicité pour le compte de sa filiale, la société par actions simplifiée Ragni, spécialisée dans la fabrication d’éclairage public, le bénéfice
DTA_2103955_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2021 et 25 février 2022, la société EASYDIS, représentée par la société d'avocats Fidal, agissant par Me Maheust et Me
3ème Chambre
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
Par suite, la société Chronopost est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine
1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer conclut au rejet de la requête de la SASU Caraïbe Marine.
7ème Chambre
DTA_2112507_20231218
18 décembre 2023
Par une décision du 22 octobre 2020, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France a partiellement rejeté la réclamation préalable de la société présentée le 21 mai 2019, ne faisant droit
7éme chambre
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le directeur du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
A ne répondait pas à un but exclusivement fiscal et relèvent notamment qu'elle a permis la structuration de la société IRIS FINANCE INTERNATIONAL SA et l'acquisition par cette dernière des sociétés COMPAGNIE
8ème chambre
DTA_2509405_20260312
12 mars 2026
D..., directrice de l’immigration et de l’intégration, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer la décision attaquée.
DTA_2414338_20260505
5 mai 2026
Les rehaussements du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés en résultant ont été maintenus en dépit des observations de la société contribuable.
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
La société Norwegian Air Resources Limited (NARL) est une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien et qui constitue une filiale du groupe Norwegian dont la société Norwegian Air
DTA_2111955_20221219
DTA_2112039_20221219
DTA_2112070_20221219
DTA_2112071_20221219
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
DTA_2106479_20250424
24 avril 2025
La société Rivierawaves, filiale de la société Ceva France, spécialisée dans la microélectronique, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017.
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
La société Seris Sûreté Midi Sécurité et d'autres sociétés du groupe Seris composent l'Unité Economique et Sociale Seris ESI qui est divisé en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social
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