familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : 11.

Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques

serment ; - la société La Poste a abusé de ses droits, le prononcé de cette sanction est constitutif d'un détournement de pouvoir.

Les éléments ainsi relevés par l’administration fiscale sont de nature à faire douter de la réalité ou, à tout le moins, de la consistance exacte des prestations fournies.

de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.".

Il y a également lieu de faire droit à la demande d’intérêts de la caisse primaire d’assurance maladie de Hainaut à compter du 30 octobre 2023, date d’enregistrement de son mémoire dans la présente instance

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

Dans ces conditions, le CHU de Montpellier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne les préjudices : 4.

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

L'institution soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée ; - elle est subrogée dans les droits des victimes à l'encontre du responsable pour les prestations versées à Mme

Par suite, le centre hospitalier Sud Francilien et la société Relyens, venant aux droits de la Sham, sont solidairement condamnés à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne la somme

, tous droits et moyens réservés.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. / ().

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre