CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326112_20240125
25 janvier 2024
ni des voies et délais de recours ; - son droit au bénéfice de l'assistance d'un avocat ou d'un interprète a été méconnu ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché
2ème Chambre
DTA_2513101_20260317
17 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; - le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2502482_20250528
28 mai 2025
fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour et la
Reconduite à la frontière
DTA_2401753_20240327
27 mars 2024
regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an est entachée
1ère chambre
DTA_2200727_20240320
20 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il ne le reclasse pas dans le grade " hors classe " du corps des directeurs de services pénitentiaires ; d'une part,
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600062_20260112
12 janvier 2026
B... saisit la juge des référés du tribunal, à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une contestation concernant la suspension de ses droits d’allocation
5ème Chambre
DTA_2306401_20250107
7 janvier 2025
Il en a informé les autorités consulaires de France au Caire, et un visa de retour en France lui a été délivré.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2506380_20250618
18 juin 2025
elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ELOIGNEMENT
DTA_2500694_20250122
22 janvier 2025
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2532225_20260318
18 mars 2026
libertés fondamentales ; - la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une inexacte application de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Président BESLE
DTA_2202468_20231109
9 novembre 2023
ainsi que le fait valoir le département des Pyrénées-Orientales, il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 mai 2021, Pôle emploi Occitanie a ouvert, au bénéfice de la requérante, des droits
JU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
Par suite, elle ne peut, pour justifier son droit aux allocations de retour à l'emploi, utilement se prévaloir qu'elle s'est, après sa démission, engagée dans un projet de création d'entreprise. 4.
DTA_2301291_20230217
17 février 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2303176_20230612
12 juin 2023
l'interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée par rapport aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
3ème Chambre
DTA_2302016_20260312
12 mars 2026
motif de rejet invoqué ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation de disponibilité d’office ne faisait pas obstacle à la rupture conventionnelle lui ouvrant droit
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430526_20250514
14 mai 2025
d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour
DTA_2508565_20260402
2 avril 2026
de retour sur le territoire français procède d’une inexacte application des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Magistrat M.Herold
DTA_2204608_20221024
24 octobre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 24 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - l'interdiction de retour
DTA_2500070_20250108
8 janvier 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour d'une durée de trois ans méconnaît les articles
DTA_2105304_20240408
8 avril 2024
Ses conclusions à fin d'injonction doivent être regardées comme des conclusions tendant à ce que le tribunal fixe ses droits à l'aide au retour à l'emploi et ne saurait, en tout état de cause, excéder
Page 27 sur 19381