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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507098_20251008
8 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2025, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la commission départementale des droits et de l’autonomie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204828_20220914
14 septembre 2022
A soutiennent que : - par décision du 21 février 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a attribué à leur fils C, atteint d'autisme et d'une maladie
3ème Chambre
DTA_2503898_20260129
29 janvier 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Rennes, née le 6 avril 2025, portant refus implicite de mise en œuvre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514813_20251016
16 octobre 2025
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504108_20250716
16 juillet 2025
A ; le certificat médical du 21 mai 2025 évoque seulement une dégradation de son autonomie et de ses capacités cognitives, ce qui ne s'apparente pas à une altération de son état de santé.
3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que le rectorat de l'académie de Montpellier a commis une de nature à engager sa responsabilité à son égard ; il n'a pas correctement appliqué les dispositions de l'article L. 112-1 du code
1ère chambre
DTA_2200443_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600312_20260512
12 mai 2026
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée
DTA_2400236_20250129
29 janvier 2025
G, maréchal des logis-chef au sein de la gendarmerie, a été affecté à la brigade territoriale autonome de Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen, dans le département du Bas-Rhin, à compter du 16 mars 2020
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510238_20250905
5 septembre 2025
en charge au-delà de sa majorité dans le cadre d'un accueil provisoire jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au département de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge jusqu'à ce qu'il accède à l'autonomie
5e Section - 1re Chambre
DTA_2227148_20260319
19 mars 2026
Par deux courriers du 4 avril 2022, la société Soparim a présenté une demande indemnitaire auprès de la Ville de Paris et auprès de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915186_20250103
3 janvier 2025
d'Ile-de-France - Compagnie Générale des Eaux, à la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), au syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), à la société SFR Fibre SAS, à la Régie Autonome
5ème Chambre
DTA_2002042_20230131
31 janvier 2023
Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa manière de servir et de son engagement professionnel.
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
D’une part, il conteste son absence d’autonomie dans la réalisation des tâches.
ORTA_2304381_20230810
10 août 2023
Si une carence dans l'accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une
4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne la libre administration et l’autonomie financière : 14.
DTA_2506751_20250624
24 juin 2025
d'ordonner la suspension de la décision du 12 mars 2025 prononçant son licenciement pour faute simple, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public départemental autonome
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2304440_20240515
15 mai 2024
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
ORTA_2512694_20250909
9 septembre 2025
ORTA_2604805_20260327
27 mars 2026
les éléments à recueillir pour établir le diagnostic, que tous les résultats des examens prodigués étaient concordants sur l’état irréversible de l’enfant sur le plan neurologique et à son pronostic engagé
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