Il a estimé que l'ensemble de ces éléments sont autant d'indices concordants de nature à établir le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de filiation.

pas établie et que le conseil de discipline les avait écartés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le centre intercommunal d'action sociale du Marsan n'a pas tenu

sociale et des familles ; - la décision attaquée en entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice. / L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " ().

En deuxième lieu, en ce qui concerne le revenu de solidarité active, Aux termes des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France

Elle soutient que la décision : - est entachée d’une erreur de droit dès lors que la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme constitue la date du fait générateur de la taxe d’aménagement conformément

L'évolution des contenus pédagogiques détermine celle de la durée des actions de formation initiale.

sociale et des familles au regard de sa situation personnelle ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.   

sociale et des familles au regard de sa situation personnelle ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.   

sociale et des familles au regard de sa situation personnelle ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

sociale et des familles au regard de sa situation personnelle ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".

Il soutient que : - la décision prononçant son expulsion du territoire français est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur

Il soutient que : - il reconnait ses erreurs ; - son reste à vivre est insuffisant pour lui permettre de faire face au remboursement demandé et subvenir aux besoins quotidiens.

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".

de nature à révéler qu'il était en action de pêche.

sérieux de sa situation ; elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par les articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’erreur

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’un schéma de fraude