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2 333 résultats pour « exécution provisoire du jugement de liquidation des biens (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205032_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B à lui verser une somme provisionnelle de 4 428 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2310 pour la période comprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B à lui verser une somme provisionnelle de 600 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2517 pour la période comprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300385_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A B à lui verser une somme provisionnelle de 2 400 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2604 pour la période courant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300059_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 848 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2642 pour la période courant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300168_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Mme B A à lui verser une somme provisionnelle de 4 291 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602354_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, le maire de la commune de La Farlède demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502819_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301670_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - l’exercice d’imputation de la taxe sur les excédents de production est celui au cours duquel l’excédent de provisions est constaté et que, ce faisant, l’excédent de provisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Me Ribet-Mariller, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société BH Déco à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400501_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329604_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

juge de l’exécution. ». 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204863_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que les conclusions en annulation et en injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301351_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

liquidation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206074_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

du tribunal judiciaire de Rennes sur le bien-fondé des titres exécutoires des exercices 2019 à 2023.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300823_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_1903516_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001928_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'action engagée sur un fondement de responsabilité quasi-délictuelle par l'entrepreneur contre l'architecte, bien qu'opposant deux personnes privées, relève de la compétence du juge administratif, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311438_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303835_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la SASU OG Auto à lui verser une provision de 5 087 euros au titre du solde non sérieusement

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106196_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

indique les bases de la liquidation () ".

Source officielle

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