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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205032_20221124
24 novembre 2022
A B à lui verser une somme provisionnelle de 4 428 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2310 pour la période comprise
DTA_2205077_20221215
15 décembre 2022
A B à lui verser une somme provisionnelle de 600 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2517 pour la période comprise
DTA_2300385_20230821
21 août 2023
A B à lui verser une somme provisionnelle de 2 400 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2604 pour la période courant
DTA_2300059_20230821
A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 848 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2642 pour la période courant
DTA_2300168_20230821
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Mme B A à lui verser une somme provisionnelle de 4 291 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602354_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, le maire de la commune de La Farlède demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.
1ère chambre
DTA_2301670_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - l’exercice d’imputation de la taxe sur les excédents de production est celui au cours duquel l’excédent de provisions est constaté et que, ce faisant, l’excédent de provisions
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
Me Ribet-Mariller, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société BH Déco à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant
1ère Chambre
DTA_2400501_20250527
27 mai 2025
Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329604_20260420
20 avril 2026
juge de l’exécution. ». 4.
6ème Chambre
DTA_2204863_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que les conclusions en annulation et en injonction ne peuvent qu'être rejetées.
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
liquidation.
3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
du tribunal judiciaire de Rennes sur le bien-fondé des titres exécutoires des exercices 2019 à 2023.
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1903516_20221222
22 décembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui
3ème chambre
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
L'action engagée sur un fondement de responsabilité quasi-délictuelle par l'entrepreneur contre l'architecte, bien qu'opposant deux personnes privées, relève de la compétence du juge administratif, dès
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2303835_20230919
19 septembre 2023
, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la SASU OG Auto à lui verser une provision de 5 087 euros au titre du solde non sérieusement
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106196_20240117
17 janvier 2024
indique les bases de la liquidation () ".
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