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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
au 20 septembre 2013, dès lors qu'elle justifie de la régularisation des sommes correspondantes ; - le service aurait dû rectifier la provision pour litiges constituée en 2007 au titre du premier exercice
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504106_20250327
27 mars 2025
A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune D A, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
3ème chambre
DTA_2300877_20260116
16 janvier 2026
supplémentaires mises à sa charge l’ont été à hauteur des bénéfices reconstitués de cette société, à défaut pour celle-ci d’avoir présenté une comptabilité et déposé ses déclarations de résultats au titre des exercices
R222-13 (JU 1)
DTA_2000154_20221202
2 décembre 2022
du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ; (). " Il résulte de ces dispositions
7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220181_20250220
20 février 2025
3ème Chambre
DTA_2102393_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer à hauteur du
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003196_20230727
27 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600057_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Barentin, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, à l’irrecevabilité
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
B... soutient que : - les gains des parieurs n’entrent pas, en principe, dans le champ d’application de l’article 92 du code général des impôts, en raison de la part non négligeable d’aléa, conformément
DTA_2004488_20220705
5 juillet 2022
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
. (…) Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d’un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu’à concurrence de la perte qui est égale à l’excédent
5ème Chambre
DTA_2108138_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
7ème chambre
DTA_2205065_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_1900713_20230202
2 février 2023
1ère chambre bis
DTA_2201041_20230509
9 mai 2023
Toutefois, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans l'un des domaines visés à l'article D. 5221-2-1 du code du travail
4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
La société AFG, qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion locative, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle
DTA_2104497_20221222
22 décembre 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :/ () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316379_20231024
24 octobre 2023
France le 11 mai 2016 munie de son passeport revêtu d'un visa de type " D ", mention " visiteur ", a bénéficié d'un titre de séjour mention " visiteur " puis mention " entrepreneur/profession libérale/exercice
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