Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que du fait de son manque de diligence pour mettre en œuvre une procédure de reclassement, le département de la Vendée a commis une faute de nature à engager sa

de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. / En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé

Elle soutient que les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que la recherche de reclassement a été insuffisante et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien

, notamment l'audit du 4 juin 2021 ; - les faits qui ont justifié son licenciement sont entachés d'inexactitudes matérielles ; - son licenciement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

C’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le jury d’appel de la Fédération française de handball a pu considérer que ces faits, bien que commis dans la sphère privée, contrevenaient gravement aux

Lors de sa séance du 16 février 2021, le comité médical départemental a déclaré M. B inapte absolu et définitif à toute fonction de son grade. M.

de justifier un licenciement pour faute grave.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - la commune n'a commis aucune faute dans la gestion de la carrière de son agent ; - la requérante ne justifie pas du préjudice

reprochés est établie ; - les faits sont suffisamment graves pour justifier le licenciement de M.

titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

C sont établis et constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de leurs conséquences sur la société ; - ces faits ne sont pas prescrits.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief à Mme B ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est

Le 4 mars 2022, l'intéressée a été convoquée, pour le 14 mars 2022, à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude physique.

graves pour justifier un licenciement.

pour inaptitude, et d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser la somme totale de 34 090,79 euros en réparation des préjudices nés des fautes qu'il estime avoir été commises dans la recherche

Pour justifier le licenciement de M.

C, membre titulaire du comité social et économique depuis 24 avril 2019 et délégué syndical depuis le 7 mai 2019, fait valoir que les relations de travail se sont détériorées lorsque, le 22 février 2018

obligation de réintégration et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; cette faute lui a causé un préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice

harcèlement sexuel et agissements sexistes a été irrégulièrement désignée ; - les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement notamment en ce qu'ils étaient tolérés

gravité des faits commis dans le cadre de ces accidents et pour apprécier s’ils justifiaient le licenciement de l’intéressée.