Pour refuser de faire droit à la demande de Mme A, le directeur de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes a retenu que son conjoint a été reconnu coupable à son encontre de faits de violences aggravées

de ses revenus.

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ".

Il a perçu, au titre de ces emplois et au cours des douze mois précédant celui au cours duquel l'arrêté attaqué a été adopté, un total moyen de revenus bruts mensuels de 2 313 euros.

En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est

est entachée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée, qui a été assortie de retenues de prestations est entachée d'un vice de procédure ; - en considérant qu'elle a perçu un enrichissement

des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ".

1998 soit depuis plus de 26 ans, qu'elle a été reconnue par son père M.

Par un arrêté du 27 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.

Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour ce motif. 4.

Il fait valoir qu'il a retenu la date la plus favorable à l'agent.

Par des arrêtés du 11 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer à M.

En premier lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, mentionne les dispositions dont elle fait application et relève

Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.