d’asile ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnait ces dispositions. 5.

Il soutient que la décision attaquée : - n'est pas motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence en France.

Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 2.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 12.

A soutient qu'il vit en France depuis 2001, qu'il a des enfants en France, et qu'il a travaillé en France, l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ces allégations et n'allègue

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision déterminant le pays de destination en cas de reconduite méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

En quatrième lieu, la décision attaquée n’ayant pas pour effet de fixer un pays de destination, M.

Notamment, contrairement à ce qui est soutenu, l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile figure bien aux visas de l’arrêté attaqué.

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022.

C A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction des refus de séjour et des mesures d'éloignement des étrangers ainsi que toutes décisions prises pour leurs exécutions, en cas d'absence ou d'empêchement

C A, attaché d'administration de l'État, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées : les décisions attaquées sont entachées d’incompétence de leur auteur ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d’une incompétence de leur signataire ; - elles sont insuffisamment motivées.

La requérante demande l'annulation de ces décisions. 2. Les décisions attaquées sont signées par M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, qu'elle est fondée sur des critères étrangers à sa manière de servir et, d'autre part, qu'elle comporte