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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502786_20250613
13 juin 2025
preuve de la fraude ou de la mauvaise foi pèse sur les CPAM, comme il ressort du second alinéa de l'article L. 123-2 du même code ; - elle est irrégulière du fait de la méconnaissance du principe d'impartialité
DTA_2502800_20250613
DTA_2502801_20250613
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514502_20250911
11 septembre 2025
ensemble des sanctions et que la sanction en litige repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie, dès lors que l’administration s’est fondée sur une enquête administrative dépourvue d’impartialité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603323_20260407
7 avril 2026
procédure en raison du fait qu’il constitue une preuve déloyale et un document qui est le support d’un délit ; . la composition et le fonctionnement du conseil de discipline ont méconnu le principe d’impartialité
4ème Chambre
DTA_2303284_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, pour méconnaissance du principe d'impartialité, doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 3.
3ème Chambre
DTA_2210417_20250624
24 juin 2025
Le principe d'impartialité énoncé aux dispositions précitées de l'article R. 133-12 précité du code de des relations entre le public et l'administration, qui régit le fonctionnement de toute commission
3ème chambre
DTA_2201596_20240329
29 mars 2024
- il a subi des faits de harcèlement qui ne sauraient être qualifiés de simples " désaccords professionnels " ; le document rédigé par Mme D. sur sa manière de servir porte atteinte au principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
demande d'autorisation de licenciement, de nature en l'espèce à frauder les droits des salariés, à fausser la sincérité des prochaines élections professionnelles, à porter une atteinte grave à l'impartialité
DTA_2302497_20230914
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2102836_20220926
26 septembre 2022
en mai 2015, par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui a contribué à altérer son état de santé du fait de complications neurologiques ; - il existait un doute sérieux sur l'impartialité
DTA_2005179_20230411
11 avril 2023
Le syndicat CFDT-Magistrats soutient que : - l'administration a méconnu sa propre compétence ; - l'administration a méconnu les principes de neutralité et d'impartialité ; - l'administration a
DTA_2013487_20240402
2 avril 2024
recevoir au regard des règles que la commission de discipline est chargée d'appliquer, la lecture de cet acte ne saurait, sous peine d'irrégularité de la décision à rendre au regard de l'exigence d'impartialité
DTA_2013488_20240402
DTA_1905076_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, la société requérante soutient que le principe d'impartialité n'a pas été respecté dès lors que siègent à la commission des représentants de sociétés concurrentes, ainsi qu'un représentant
2ème Chambre
DTA_2202680_20240627
27 juin 2024
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 234-1 à R. 234-31 du code pénitentiaire, du principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et du principe général du droit d'impartialité
3 ème Chambre
DTA_2203273_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d 'impartialité ; - il n'a pas commis les faits reprochés
Chambre 2
DTA_2102919_20250410
10 avril 2025
En septième et dernier lieu, les requérants soutiennent que la décision par laquelle le préfet a rejeté leur recours administratif méconnaît le principe d'impartialité dès lors que le signataire a été
1ère chambre
DTA_2100665_20221103
3 novembre 2022
B ait entendu remettre en cause l'impartialité de la présidente de cette commission, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation, au demeurant non circonstanciée.
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. ". 3.
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