L'intéressé a notamment été condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement, pour diverses infractions à la législation sur les stupéfiants, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille

Le 8 octobre 2021, l'intéressé a été recruté, à temps partiel et par la voie d'un contrat à durée indéterminée, au sein de la société Manhattan Pizza située à Montceau-les-Mines.

à la législation sur les stupéfiants.

public justifiant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; - il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société

De plus, à la date de la décision attaquée, ni Mme C... ni son mari ne travaillent et le préfet fait valoir sans être contredit que le couple perçoit des prestations sociales de la caisse d’allocations

sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de restauration conclu le 5 avril 2024 avec la société

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Compte tenu de sa formulation, l'article 19 de l'accord du 28 novembre 2007 n'a pas remis en cause l'article 10 de la convention du 21 décembre 1992 qui renvoie à la législation de l'Etat d'accueil pour

autorisant qu'il soit procédé à l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le législateur.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

société LBC France, la société SCM Local, la société Nouvelles d’études d’éditions et de publicité SNEEP et la société Locasun, représentées par Me Traverse, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

Selon l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation

points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.

C, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en février 2020 et a été pris en charge en tant que mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance le 27 juillet 2020.