et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

A... termes de l’article R. 262-7 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

résultant de l'arrêté du 3 mars 2014.

Doit être regardée comme une location de locaux aménagés, au sens du 2° des dispositions précitées de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus des aménagements

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; - elle est recevable à agir du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code (). ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal

En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.

R. 262-89 précité du même code.

R. 262-89 précité du même code.

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 11 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre