public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il soutient ne pas être parvenu depuis mars 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

B présente un caractère utile, en l'absence d'autres voies permettant à l'intéressé de présenter sa demande de régularisation de son séjour sur le territoire français. 8.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

C la somme de 30 608,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018, date de réception de la demande préalable de l'intéressé par la collectivité.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. D'une part, M.

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10. M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12. M.

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 27 mai 2019. 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été interpellé et placé en garde-à-vue le 31 mai 2024 et qu’il a reconnu, lors de son audition par les services de police, ne pas avoir échangé

Sur les intérêts et la capitalisation : 4.

Sur les intérêts et la capitalisation : 21. M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9.

-1 du code général des collectivités territoriales, mentionnant la date d'affichage de cet arrêté ou la date de mise en ligne du recueil des actes administratifs du mois d'octobre 2023 sur le site internet

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Sur les intérêts :   14. M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.