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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209325_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un arrêté du 16 novembre 2023, postérieur à l’introduction de l’instance et devenu définitif, le maire de Lagny-sur-Marne a placé Mme A... en congé pour invalidité temporaire au service jusqu’au 30
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300644_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, un échéancier de paiement ayant été mis en place postérieurement à l'introduction de l'instance, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205119_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par décision du 14 novembre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328641_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a donné une suite favorable à la demande de M. C qui s'est vu délivrer sa carte de résident. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310281_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le jour même par son conseil, ne conteste pas qu’il s’agit là du document dont il avait demandé la communication par voie numérique et qui lui avait déjà été communiquée sous format papier avant l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103320_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, par une décision du 15 octobre 2021, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, la directrice régionale des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement, à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103865_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
résulte de l'instruction, et notamment de la comparaison des mentions du relevé d'information intégral édité le 21 avril 2021 avec celles du même relevé édité le 11 avril 2022, que postérieurement à l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203467_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203799_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par décision du 8 août 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de délivrer à Mme B un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521912_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, la Ville de Paris a annoncé sur son site internet que le service de retrait du courrier, fermé le 25 juillet 2025, rouvrira ses portes le 1er août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511434_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de l’instance, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408369_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405526_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré un titre de séjour à Mme A, valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2034, qui a matériellement été remis à l'intéressée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405045_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'instance ; la requérante ne démontre pas avoir déposé une demande de titre de séjour complète, notamment d'un point de vue médical ; lors de l'introduction de l'instance, l'intéressée était atteinte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514731_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
qui concerne les conclusions à fin d’injonction de communication d’une date de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2213921_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dès lors que cette décision a été implicitement abrogée avant l'introduction de l'instance par la délivrance le 16 mai 2022
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103638_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que par une décision du 8 juin 2021 postérieure à l'introduction de l'instance, la commission de médiation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202308_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, par une décision du 3 février 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, il a délivré à M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105064_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que par une décision du 29 juillet 2021 postérieure à l'introduction de l'instance, la commission de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503838_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ».
Source officiellePage 27 sur 1257