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7 013 résultats pour « jugement d'avant dire droit ordonnant expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502371_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306257_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300321_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) de compléter la mission la mission de l'expert en l'invitant à présenter un pré-rapport afin de permettre aux parties de présenter leurs observations avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207147_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201219_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner, avant dire droit, sur les conclusions de la requête, une expertise aux fins de fournir au tribunal tous éléments lui permettant d'apprécier l'existence de fautes, d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301311_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : 3.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404685_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que l'expert devra recueillir les observations éventuelles des parties avant de déposer son rapport définitif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402783_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

à la mesure d'expertise, sans reconnaissance de responsabilité et forme protestations et réserves, de nommer un expert ophtalmologiste avec la mission telle que décrite dans le corps des présentes, dire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403287_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

manque de diligences accompli par l'expert dans l'exercice de la mission confiée par le jugement avant-dire droit du 8 juin 2023 - par ce manque de diligences, l'expert a commis plusieurs manquements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205552_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002099_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, il y a lieu avant dire droit sur la requête, d'ordonner une expertise aux fins définies ci-après.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300998_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

susceptible d'être mise à leur charge ; 3°) demandent à la juge des référés de mettre l'avance des frais d'expertise à la charge de la requérante.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200449_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement avant dire droit, le tribunal a reconnu le droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301648_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

droits dans l'attente du rapport d'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401496_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En conséquence, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302016_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302805_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000780_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avant dire droit sur le principe même de la responsabilité ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404297_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411255_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les experts avertiront les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

Source officielle

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