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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207051_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Chambre 3P
DTA_2101693_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
Juge unique
DTA_2500148_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que : - il y a un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision référencée 48 SI et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301777_20250901
1 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2502038_20260219
19 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
en défense, enregistrés les 9 mars 2023 et 25 avril 2023, ce dernier non communiqué, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut : 1°) au non-lieu
6ème Chambre (J.U)
DTA_2109093_20230629
29 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 2. Il résulte de l'instruction que la mention relative à la décision " 48 SI " du 21 avril 2021, dont M.
7ème Chambre (JU)
DTA_2102005_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
Par mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021 et 20 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions
3ème Chambre
DTA_1811037_20230704
4 juillet 2023
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu
8ème Chambre
DTA_2010832_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que l'exploitation de son établissement nommé " A C " répond à la condition d'une affectation partielle à un service public ou d'utilité générale au sens du III A de l'article 1498 du code
4ème chambre
DTA_2203825_20250515
15 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer : 2.
9ème chambre
DTA_2006510_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2018, le directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus
8ème chambre
DTA_2302081_20250117
17 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu : 2.
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1 mars et 30 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet
Chambre 2
DTA_2001362_20230427
27 avril 2023
Sur le non-lieu partiel : 2.
DTA_2003655_20230306
6 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2020, 8 juillet, 28 septembre et 9 novembre 2022, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au non-lieu partiel et au rejet
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