du 5 juillet 2000 faute pour le préfet de démontrer le respect des obligations prévues à l'article 1er de cette même loi en matière d'aménagement des aires de grand passage, selon les prescriptions du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, dès lors que l'arrêté contesté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été adopté le 4 août 2023, elle demeure soumise à la

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; -le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

B a versé de petites sommes au titre de son obligation alimentaire et dès l'installation de M.

La rémunération annuelle de Mme B... peut dès lors être évaluée à 18 211,80 euros.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a reçu la décision d'aide juridictionnelle le 1er mars 2023 ; - le titre est dénué de bien-fondé dès lors qu'elle n'a jamais eu l'intention

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a reçu la décision d'aide juridictionnelle le 1er mars 2023 ; - le titre est dénué de bien-fondé dès lors qu'elle n'a jamais eu l'intention

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a reçu la décision d'aide juridictionnelle le 1er mars 2023 ; - le titre est dénué de bien-fondé dès lors qu'elle n'a jamais eu l'intention

jeunes travailleurs, ni en SIAO ; - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, crée un droit à

Dès lors la caisse d'allocations familiales était fondée à qualifier ces montants de pension alimentaire au regard de dispositions visées au point 16.

Dès lors la caisse d'allocations familiales était fondée à qualifier ces montants de pension alimentaire au regard de dispositions visées au point 16.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - loi n° 2022-140 du 7 février

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Par mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s'associer aux écritures du préfet de Maine-et-Loire.

Vu : - le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le programme d'options

n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 9, de l'article 3 du règlement applicable en Pays de la Loire, évoqué au point 7, que M.

S'agissant des manquements à ses obligations au titre des directives européennes dans le domaine de l'eau reprochés à l'Etat : Concernant l'obligation générale de protection de l'état des eaux souterraines

Si la procédure consultative médicale prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est, dès lors, pas applicable dans le cas du ressortissant