au séjour pour laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de réexaminer sa situation, en situation de handicap et particulièrement vulnérable ; - elle sollicite, pour les mêmes motifs, un sursis

l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir d'une autorisation

Concernant les biens en litige : 5.

jusqu’au 10 novembre 2025, la préfète de la Loire était bien territorialement compétente pour prendre un arrêté d’assignation à résidence dans le département de la Loire à l’encontre de M.

Dès lors, le préfet de Maine-et-Loire, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments du dossier qui lui était soumis, a suffisamment motivé cette décision. 3.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de M.

Interpellé le 24 septembre 2023 lors d'une brocante, il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de de retour, par décisions du préfet de la Loire prises

Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 15 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire aobligé M.

Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à M.

En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle

Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur de droit en prenant à l'encontre de M. B une décision portant obligation de quitter le territoire français 8.

Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet pour s'être estimé en situation de compétence liée ne peut dès lors être accueilli. 11.

Le préfet de la Région des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le département de Loir-et-Cher représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête.

en ligne sur le site mentionné à ce même article. ".

que ce temps supplémentaire lui a été favorable ; - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée dès lors que la situation de M.

Il soutient que : - une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est bien née dès lors que les services de la préfecture de la Loire ont accusé réception par courriel du 17 juillet

un délai d'au moins sept jours pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant.

au réexamen de sa situation.

sur la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique).