Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2017-1889 du

A B B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant le pays de destination, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du 10 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités slovènes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation

dont il a fait l'objet ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 23 février 2026, M. E...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580

Vu : la Constitution du 4 octobre 1958 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent dès lors être regardées comme dirigées contre la seule décision du 24 février 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, les 11 février et 20 mars 2025, M.

et l’article 173-2 issu de l’article 11 de la délibération de 1956 modifié par la Loi du Pays n° 2011-27 du 26 septembre 2011 (sur le redevable) ; l’article 171-2 dernier alinéa issu de l’article 2 de

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

février 2020.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.