Mais la commission de réforme, suivie par la collectivité, a retenu le taux 8%.

de la commission de réforme.

D'autre part, il ressort encore des pièces du dossier que M.

Elle a bénéficié du maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme.

de réforme] comprend : 1.

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a obtenu communication de l'avis de la commission de réforme, le 18 décembre 2020, à l'occasion de la notification, effectuée en mains propres, le 18 décembre

La requête en référé de M. et Mme C est dirigée " contre la décision administrative n° 24.2022 du 10 juin 2022 de la commune de Montcombroux-les-Mines ", dont ils demandent la suspension.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 20 décembre 2022 à laquelle était présent M.

La commission de réforme a rendu un avis défavorable le 20 janvier 2020. Par un courrier du 23 janvier 2020, l’administration lui a communiqué cet avis.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Morières-Lès-Avignon ne conteste pas en défense que la médecine de prévention n'a pas été avisée de la séance de la commission de réforme du 19 octobre

Il n'est pas contesté que le dossier soumis à la commission de réforme qui s'est prononcée sur le cas de M.

Il résulte des dispositions mentionnées au point 4 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur la mise à la retraite pour invalidité d'un agent, en plus des deux praticiens

Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des termes de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le centre hospitalier se serait estimé lié par l'avis de la commission de réforme,

En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

Article 3 : La commune de Périgueux versera la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

Il ressort de l'expertise du , médecin rhumatologue, réalisée le 10 septembre 2020 sur demande de la commission de réforme, que l'état pathologique de Mme B entre le 23 décembre 2019 et le 29 avril 2020

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en cours d'instance, M.

; - ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations ou de se faire représenter devant la commission de réforme ; - la décision attaquée

Il ressort des pièces du dossier que M.