Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Elle soutient que : * la contrainte n'est pas suffisamment motivée ; * la contrainte est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la créance de 150 euros avait déjà été réglée

Ils soutiennent que : - le refus de permis de construire est en réalité le retrait d'un permis de construire ; - ce retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le motif de refus

Il suit de là que l'autorité compétente ne peut motiver un refus de permis de construire en excipant le défaut de production des pièces et documents.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de fait et du défaut d’examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

Elle soutient que : - la contrainte est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'indu résulte d'une erreur de droit dès lors qu'une régularisation rétroactive de prestations n'entraine pas

par le jury, est inopérant. 3.

Toutefois, d'une part, la prescription assortissant le permis de construire s'impose au pétitionnaire en lieu et place des indications contraires figurant dans le dossier de permis de construire sur ce

B... forme opposition à la contrainte émise pour le recouvrement de prestations indues de prime d’activité.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

le dossier de demande de permis modificatif a été déposé ; - le dossier de demande de permis de construire de régularisation aurait dû porter sur l'ensemble des éléments de la construction modifiés

C... ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif tiré de ce que les conditions d’accueil en France de l’enfant sont contraires à son intérêt.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de masse joint à la demande de permis de construire précise les modalités de raccordement du projet aux réseaux électrique, téléphonique et d'adduction

du courrier du 6 février 2019 est inopérant ; - il est également inopérant en ce qu'il est dirigé contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux qui n'a eu pour seul effet de lier le

B... indique qu’il est dans l’incapacité de rembourser cet indu, un tel moyen est inopérant à l’encontre de la contrainte qu’il conteste.

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

d'obtenir un permis de construire, en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme.

Il n'a en outre fait état d’aucune crainte lorsqu’il a renseigné le formulaire de renseignements administratifs mais a indiqué, au contraire, que le motif de son séjour en France est économique.

C ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. 5.