D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est borné, pour appliquer à M.

C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a fondé son refus de séjour sur le motif tiré de ce que M. D est entré irrégulièrement en France. 3.

En premier lieu, à supposer que le premier motif de l'arrêté attaqué soit bien fondé sur la méconnaissance des dispositions du guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs et de la charte nationale

Par suite, ce motif de l'arrêté attaqué du 21 juillet 2020 est entaché d'illégalité. 7.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été informé qu'il pouvait demander un titre de séjour sur un autre

D..., représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de police

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D A.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des

sur la légalité de l'arrêté attaqué. 5.

En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est borné, pour appliquer à M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français que le préfet de la Marne a considéré que, après qu’il a été déclaré

La circonstance que le préfet a indiqué, à titre surabondant, dans les motifs de l'arrêté attaqué que le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions cumulatives posées par l'article L. 425

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le maire de Claye-Souilly a considéré, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que la commune n'est pas en mesure

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; - il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme E, représentée par Me Dahhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de forme tiré de l'insuffisance de sa motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure,