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, outre une insécurité manifeste pour les occupants, des dommages considérables ; - le désordre constaté présente un caractère décennal ; - ce complexe d'étanchéité, compte tenu de sa technique de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505187_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B... demande au tribunal de l’autoriser à compléter son dossier de demande de naturalisation malgré la décision du 1er août 2025 de classement sans suite de son dossier par le préfet de la Gironde.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507100_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B... demande au tribunal de prolonger le délai lui permettant de compléter son dossier de demande de naturalisation, malgré la décision du 8 septembre 2025 de classement sans suite de son dossier par le

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3ème Chambre

DTA_2109848_20240227

Administratif

27 février 2024

Sur le moyen propre à la décision portant rejet du recours gracieux : 2.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

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3ème Chambre

DTA_2300136_20250417

Administratif

17 avril 2025

tiré de l'incompatibilité du projet avec les règles de la propriété privée est inopérant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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2ème Chambre

DTA_2000004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301563_20230530

Administratif

30 mai 2023

centre hospitalier spécialisé de Lorquin à compter du 24 décembre 2021, plus particulièrement la prise en charge des douleurs thoraciques présentées par le requérant le 7 et le 10 janvier 2022 ; 2°) compléter

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302069_20230914

Administratif

14 septembre 2023

déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 2°) demande à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208670_20230509

Administratif

9 mai 2023

ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ; 2°) demandent à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302693_20231002

Administratif

2 octobre 2023

déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ; 2°) demande à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées

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2ème Chambre

DTA_2400039_20260205

Administratif

5 février 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

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4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu le courriel lui demandant de compléter son dossier.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503524_20250519

Administratif

19 mai 2025

l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par la Selarl De la Grange et Fitoussi Avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande au juge des référés de compléter

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505647_20250619

Administratif

19 juin 2025

Ces complications ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500185_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par la SELAS Lantero et Associés, demande au juge des référés, si l'expertise est ordonnée, de compléter

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Reconduite à la frontière

DTA_2309549_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Elle soutient que - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation

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1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

compétente pour se prononcer sur la question de droit portant sur les conditions de l'exonération de la plus-value de cession en cause ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403789_20250908

Administratif

8 septembre 2025

, représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de : 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 2°) compléter

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304526_20260204

Administratif

4 février 2026

A..., en vue de se prononcer, notamment, sur l’état du chantier du complexe intercommunal sportif et culturel sur la commune de Reignier-Esery. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M.

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