Elles sont, par suite, suffisamment motivées.

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

concluait à l'existence d'impacts résiduels faibles mais subsistant sur les espèces protégées, il a été modifié en mai 2022, sans nouvelle visite sur les lieux, sans nouvelle circonstance factuelle, et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

présentant un intérêt écologique.

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement".

A chaque rejet intervenu avant le mois de juin 2022, l'administration a invité la société à renouveler sa demande d'aide, en précisant les pièces ou les justificatifs nécessaires. 4.

S'agissant des motifs d'ordre économique : 17.

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement () ". 5.

Une troisième proposition de logement de type T3, situé au premier étage, a été soumise au requérant qui l'a refusée le 27 avril 2021 aux motifs que le bâtiment était insalubre et n'était pas desservi

A à motiver sa requête, dans le délai de deux mois, en lui adressant le formulaire prévu à l'article R. 722-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

C a été modifiée et que ses tâches avaient vocation à évoluer de ce fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

par le projet et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet, laquelle s'est déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2019 inclus.

.// Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son bénéficiaire ; - il est entaché d’un vice de procédure, en

B F, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Il s'ensuit qu'elle est suffisamment motivée en droit.