Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... F... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) sera versée à M. B... F....

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M.

2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de transmettre la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à l'autorité compétente et de surseoir à statuer

Sur l’exception de non-lieu : 2.

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

à compter de la date de cette transmission. 5.

CASELLES La greffière, signé S.

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, L. Bousnane Le président, X. Pottier Le président X. PottierLa greffière, C.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la réattribution de quatorze jours de congés annuels non

Cette simple transmission, non assortie de conclusions adressées au juge administratif ni de moyens ou arguments juridiques, ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens des dispositions

C doit être rejetée doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 9.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. Le magistrat désigné, M. Gilbertas La greffière, A.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le centre hospitalier de Gonesse conclut au rejet de la demande de transmission.

KATZ La greffière, F.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.