Par ailleurs aux termes de l'article R 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

C le 2 janvier 2018 ; - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé

le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

Il soutient que : - il a effectué un stage de récupération de points les 21 avril 2023 et 22 avril 2023 en amont d'une quelconque notification de décision d'invalidation de son permis de conduire ;

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.

En deuxième lieu, la circonstance que la notification des décisions de refus d'entrée ne mentionnerait pas le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il

la notification de la décision. ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'avis de sommes à payer émis le 26 août 2022 : - la procédure de recouvrement est irrégulière, en l'absence de la notification d'une décision de récupération

, dans la notification de la décision. ". 4.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet, qu'il dispose alors, à compter

L'article R. 421-3 du même code dispose : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux

L’article 26§2 du règlement n°604-2013 relatif à la notification d’une décision de transfert dispose que la décision de transfert « contient des informations sur les voies de recours disponibles (…) Les

B... soutient que la décision attaquée ne lui a pas été régulièrement notifiée, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Ils soutiennent que : - en l'absence de notification d'une décision expresse de refus à l'expiration du délai d'instruction de leur demande de permis de construire déposé en mairie le 12 novembre 2020

Il résulte des termes mêmes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de notification d’une décision d’opposition dans le délai d’instruction, l’auteur d’une déclaration de travaux exemptés

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des décisions contestées

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus