de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76.

Dans ces conditions, le rapport de présentation répond aux exigences des articles L. 151-4 et R. 151-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne saurait être accueilli.

Dans ces conditions, le rapport de présentation répond aux exigences des articles L. 151-4 et R. 151-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne saurait être accueilli.

En réponse au moyen relevé d'office par le tribunal, tiré de l'inapplicabilité des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration sollicite une substitution

les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

Il résulte de l'instruction qu’en réponse aux observations du contribuable formulées le 3 octobre 2018, l’administration lui a répondu, par un courrier en date du 23 octobre 2018, lequel l’informait de

En l'espèce, en vertu de l'article 7 de la convention de gestion du revenu de solidarité active 2022-2024, seules les contestations portant sur les décisions relatives aux ressortissants d'un Etat membre

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

méconnaît l’article U2.2.4 du même document ; - il méconnaît l’article U2.4.1 du même document ; - il méconnaît l’article U3.1.1 du même document ; - il méconnaît l’article U3.1.2 du même document

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.

Dans ces conditions, et alors que le commissaire enquêteur n'est pas tenu de répondre à toutes les observations du public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 janvier 2025, Mme F...

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

L. 441-4 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions du b) du 2° de l'article R. 441-3 du même code et du 2° de l'article R. 441-4 du même code, de la méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du PPRI et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 12.