Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Par une lettre du 7 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administratif, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Par une lettre du 7 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administratif, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2022 à 12 heures.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aÿ-Champagne

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il ne peut légalement être fondés sur les pouvoirs de police générale prévus par

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er juillet 2022. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme C G, représentée par Me Jean-Yves Trennec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Celle-ci demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité territorialement incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas